L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 5 Versions de la disposition

2015-01-01

5. Dans les cas suivants, une personne doit de plus fournir à la Régie:

1°  dans le cas d’une demande de licence de roue de fortune:

a)  la description des types de roues de fortune et les règles de fonctionnement de chaque type;

b)  une photographie de chaque type de roue de fortune;

c)  le nombre de roues de fortune et les mises minimales et maximales par roue de fortune;

d)  la liste des employés préposés à l’exercice de cette activité comprenant le nom, l’adresse et la date de naissance de chacun de ces employés;

e)  une copie des contrats concernant la tenue de la roue de fortune;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  dans le cas d’une demande de licence de tirage, sauf lorsque celle-ci vise l’activité de moitié-moitié:

a)  le nombre maximal de toutes les chances de participer ou de gagner;

b)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

c)  un spécimen, une épreuve ou un projet du billet ou un spécimen de l’objet qu’elle entend mettre en vente;

3.1°  dans le cas d’une demande de licence de tirage qui vise l’activité de moitié-moitié:

a)  le nombre maximal des billets à vendre:

b)  la valeur totale des prix à attribuer et celle de chaque prix, laquelle doit être déterminée par le nombre maximal des billets à vendre pour chaque tirage et être égale à 50% des revenus qui proviendraient de la vente de tous les billets de participation, le cas échéant;

3.2°  dans le cas d’une demande de licence de tirage qui vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est supérieure à 5 000 $, en outre des informations prévues au paragraphe 3.1:

a)  l’autorisation écrite de l’organisateur de l’événement public relativement à la mise sur pied et à l’exploitation de l’activité de moitié-moitié sur les lieux et pendant le déroulement de celui-ci;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  dans le cas d’une demande de licence de casino-bénéfice:

a)  la description des tables de black jack et des types de roues de fortune ainsi que les règles de fonctionnement de chacun de ces sytèmes de loteries;

b)  une photographie du matériel utilisé;

c)  le nombre de tables de black jack ou de roues de fortune;

d)  une copie de tous les contrats reliés à la tenue du casino-bénéfice;

e)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

6°  dans le cas d’un tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds:

a)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

b)  un spécimen, une épreuve ou un projet de billet qu’elle entend remettre aux souscripteurs.

Décision 82-12-14, a. 5; Décision 85-02-22, a. 2; Décision 85-05-22, a. 2; Décision 89-10-25, a. 5; Décision 91-03-07, a. 2; A.M. 97-09-29, a. 2; A.M. 98-03-10, a. 2; D. 1076-2014, a. 3.

2012-09-01

5. Dans les cas suivants, une personne doit de plus fournir à la Régie:

1°  dans le cas d’une demande de licence de roue de fortune:

a)  la description des types de roues de fortune et les règles de fonctionnement de chaque type;

b)  une photographie de chaque type de roue de fortune;

c)  le nombre de roues de fortune et les mises minimales et maximales par roue de fortune;

d)  la liste des employés préposés à l’exercice de cette activité comprenant le nom, l’adresse et la date de naissance de chacun de ces employés;

e)  une copie des contrats concernant la tenue de la roue de fortune;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  dans le cas d’une demande de licence de tirage:

a)  le nombre maximal de toutes les chances de participer ou de gagner;

b)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

c)  un spécimen, une épreuve ou un projet du billet ou un spécimen de l’objet qu’elle entend mettre en vente;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  dans le cas d’une demande de licence de casino-bénéfice:

a)  la description des tables de black jack et des types de roues de fortune ainsi que les règles de fonctionnement de chacun de ces sytèmes de loteries;

b)  une photographie du matériel utilisé;

c)  le nombre de tables de black jack ou de roues de fortune;

d)  une copie de tous les contrats reliés à la tenue du casino-bénéfice;

e)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

6°  dans le cas d’un tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds:

a)  la valeur totale des prix à être attribués incluant une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;

b)  un spécimen, une épreuve ou un projet de billet qu’elle entend remettre aux souscripteurs.

Décision 82-12-14, a. 5; Décision 85-02-22, a. 2; Décision 85-05-22, a. 2; Décision 89-10-25, a. 5; Décision 91-03-07, a. 2; A.M. 97-09-29, a. 2; A.M. 98-03-10, a. 2.